Droit ├á l'oubli pour les personnes gu├®ries d'un cancer

Depuis le 1er f├®vrier 2022, toute personne gu├®rie dÔÇÖun cancer peut invoquer un ┬½ droit ├á lÔÇÖoubli ┬╗ lors de la souscription dÔÇÖune assurance incapacit├® de travail. CÔÇÖest le r├®sultat dÔÇÖun nouveau code de bonne conduite pour le secteur des assurances. Ce droit peut ├¬tre invoqu├® pour les assurances incapacit├® de travail li├®es ├á la profession et non li├®es ├á la profession. Ce droit sÔÇÖapplique donc ├®galement ├á lÔÇÖassurance de groupe pour salari├®s, ├á savoir dans la garantie collective incapacit├® de travail. 

QuÔÇÖest-ce qui change ?

Le nouveau code de bonne conduite dÔÇÖAssuralia, lÔÇÖUnion professionnelle des entreprises dÔÇÖassurances, stipule que les pathologies canc├®reuses ne peuvent plus constituer un motif dÔÇÖexclusion ou de surprime pour les assureurs 

• si un d├®lai de dix ans sÔÇÖest ├®coul├® apr├¿s la fin dÔÇÖun traitement r├®ussi et 
• en lÔÇÖabsence dÔÇÖune rechute ou dÔÇÖune incapacit├® de travail ├á la suite du cancer dans ce d├®lai.

Concr├¿tement, quÔÇÖest-ce que cela signifie pour les personnes gu├®ries dÔÇÖun cancer ?

Le signaler si lÔÇÖassureur le demande lors de lÔÇÖaffiliation

Un assur├® atteint dÔÇÖune pathologie canc├®reuse le signale ├á son assureur lorsque lÔÇÖaffiliation ├á la garantie incapacit├® de travail donne lieu ├á des formalit├®s m├®dicales, ind├®pendamment du moment o├╣ la pathologie est apparue. 

SÔÇÖil nÔÇÖy a pas de formalit├®s m├®dicales lors de lÔÇÖaffiliation, lÔÇÖassur├® ne doit communiquer aucune information m├®dicale.

En cas dÔÇÖincapacit├® de travail

Lorsque le traitement de la pathologie canc├®reuse sÔÇÖest sold├® par une gu├®rison il y a plus de dix ans, lÔÇÖassureur ne peut pas en tenir compte et cela nÔÇÖaura aucune incidence sur la prestation.

Si lÔÇÖassur├® a ├®t├® atteint d'une pathologie canc├®reuse dont le traitement sÔÇÖest sold├® par une gu├®rison il y a moins de 10 ans ou sÔÇÖil est encore en traitement, la prestation peut ├¬tre limit├®e dans certains cas.

Deux situations sont alors possibles :

• soit lÔÇÖassur├® concern├® a accompli des formalit├®s m├®dicales lors de lÔÇÖaffiliation et des accords sp├®cifiques ont ├®t├® conclus. En cas dÔÇÖincapacit├® de travail, ces accords seront appliqu├®s.
• soit aucune formalit├® m├®dicale nÔÇÖ├®tait dÔÇÖapplication pour lÔÇÖassur├® concern├® lors de lÔÇÖaffiliation.  Dans ce cas, les conditions g├®n├®rales stipulent quÔÇÖen cas dÔÇÖincapacit├® de travail pendant la premi├¿re ann├®e dÔÇÖaffiliation, la r├¿gle de ┬½ pr├®existence ┬╗ peut ├¬tre appliqu├®e. CÔÇÖest le cas lorsque lÔÇÖincapacit├® de travail est la cons├®quence dÔÇÖune pathologie qui a d├®j├á ├®t├® constat├®e par un m├®decin avant la date dÔÇÖaffiliation. Une rente r├®duite est alors d├®termin├®e et sÔÇÖapplique ├á toutes les p├®riodes dÔÇÖincapacit├® de travail, m├¬me ├á lÔÇÖissue de la premi├¿re ann├®e, ├á la suite de cette pathologie pr├®existante.

├Ç quoi sÔÇÖapplique le nouveau code de bonne conduite ?

Le code de bonne conduite sÔÇÖapplique ├á toutes les assurances incapacit├® de travail conclues ├á partir de la date dÔÇÖentr├®e en vigueur dudit code, ├á savoir le 1er f├®vrier 2022, et aux nouvelles affiliations dÔÇÖassur├®s ├á des assurances incapacit├® de travail professionnelles existantes ├á partir de cette date. 

En cas de majoration de la prestation assur├®e dans le cadre dÔÇÖune assurance incapacit├® de travail existante, celle-ci ne sÔÇÖapplique quÔÇÖ├á concurrence de cette majoration.

Le code de bonne conduite sÔÇÖapplique tant aux assurances stand-alone quÔÇÖaux assurances incapacit├® de travail collectives au sein des plans caf├®taria. 

Les assurances incapacit├® de travail compl├®mentaires qui pr├®voient lÔÇÖexon├®ration du paiement de prime vie rel├¿vent ├®galement du champ dÔÇÖapplication de ce code de bonne conduite.