D├®sormais, les EIP ne doivent plus ├¬tre d├®clar├®s ├á la FSMA

La loi du 26 d├®cembre 2022 qui a ├®t├® publi├®e au Moniteur belge le 2 f├®vrier 2023 supprime lÔÇÖobligation annuelle de communiquer le nombre dÔÇÖEIP ├á la FSMA ainsi que la preuve de lÔÇÖexistence dans lÔÇÖentreprise dÔÇÖun r├®gime de pension compl├®mentaire pour l'ensemble des travailleurs. 

Les informations concern├®es peuvent ├¬tre d├®duites de la Banque de donn├®es des Pensions compl├®mentaires (DB2P) et le l├®gislateur assure ainsi une simplification administrative.

Pour rappel, un EIP ou un engagement individuel de pension est un engagement de pension non syst├®matique que vous octroyez ├á un seul travailleur. Les EIP sont strictement r├®glement├®s et doivent satisfaire ├á un certain nombre de restrictions l├®gales :

1. Pour 2023, la prime index├®e d├®ductible annuellement est de 2.860 euros, taxes comprises. Les cotisations personnelles de votre travailleur et les primes pay├®es pour les garanties compl├®mentaires ne sont pas prises en compte dans ce total.
2. Vous ne pouvez octroyer un EIP que si vous avez ├®galement en plus une assurance de groupe pour tous les travailleurs de l'entreprise. Si cette r├¿gle n'est pas respect├®e, vous encourez une sanction p├®nale ou une amende.
3. Vous ne pouvez pas accorder d'EIP dans les 36 mois pr├®c├®dant la pr├®pension, la pension ou des contrats assimil├®s (par exemple, de type canada dry). Dans la n├®gative, vous risquez une amende administrative ├®quivalente ├á 35 % du capital.