Fiscalit├®
Fiscalit├® lors du versement d'un capital en cas de vie
Lors du versement dÔÇÖun capital en cas de vie du travailleur, Vivium pr├®l├¿ve un montant pour des raisons fiscales et sociales. Ce montant est constitu├® du pr├®compte professionnel, de la cotisation de solidarit├® et de la cotisation Inami. LÔÇÖimportance pr├®cise de cette somme d├®pend de diff├®rents ├®l├®ments du capital vers├®.
De quoi se compose le capital constitu├® ?
Le capital comprend :
- une partie constitu├®e par les contributions patronales ;
- ├®ventuellement une partie constitu├®e par les contributions personnelles du travailleur avant le 1er janvier 1993 ;
- ├®ventuellement une partie constitu├®e par les contributions personnelles du travailleur ├á partir du 1er janvier 1993 ;
- ├®ventuellement une partie participation b├®n├®ficiaire.
Quel est le montant retenu ?
Vivium pr├®l├¿ve trois montants :
-
Une cotisation Inami de 3,55% sur lÔÇÖint├®gralit├® du versement (capital + participation b├®n├®ficiaire).
-
Une cotisation de solidarit├® sur l'int├®gralit├® du versement (capital + participation b├®n├®ficiaire), en fonction de l'importance du montant :
< 2.478,95 euro 0% entre 2.478,95 et 24.789,35 euros 1% > 24.789,35 euros 2% - Pr├®compte professionnel (apr├¿s d├®duction des cotisations Inami et de solidarit├®) :
- Capital constitu├® au moyen de cotisations personnelles
- Sur la partie du capital constitu├® par des contributions personnelles vers├®es avant le 1er janvier 1993, le pr├®compte professionnel sÔÇÖ├®l├¿ve ├á 16,66%.
- Sur la partie du capital constitu├® par des contributions personnelles vers├®es ├á partir du 1er janvier 1993, le pr├®compte professionnel sÔÇÖ├®l├¿ve ├á 10,09%.
- Capital constitu├® au moyen de contributions patronales
Sur la partie du capital constitu├® par des contributions patronales, le pr├®compte professionnel sÔÇÖ├®l├¿ve ├á 10,09%.
Votre travailleur doit toutefois rester ÔÇ£effectivement actif de mani├¿re ininterrompueÔÇØ jusquÔÇÖ├á lÔÇÖ├óge l├®gal de la retraite de 65 ans. Depuis le 1er janvier 2019, il en va de m├¬me pour les travailleurs qui n'ont pas encore atteint l'├óge de la pension l├®gale mais qui sont rest├®s effectivement actifs et qui peuvent justifier d'une carri├¿re de 45 ans.(Plus dÔÇÖinfos sur la taxation finale avantageuse). Si ce nÔÇÖest pas le cas, le pr├®compte professionnel sÔÇÖ├®l├¿ve ├á 16,66%. - Participation b├®n├®ficiaire
Apr├¿s la d├®duction des cotisations Inami et de solidarit├®, la participation b├®n├®ficiaire constitu├®e nÔÇÖest plus tax├®e. En dÔÇÖautres termes, le pr├®compte professionnel nÔÇÖest pas applicable.
Le travailleur est ├®galement redevable de taxe communale . Cela se fait via la d├®claration dans lÔÇÖimp├┤t des personnes physiques. Le montant d├®pend du pr├®compte professionnel pay├® et de la commune dans laquelle le travailleur est domicili├®. Vivium lui remet une fiche fiscale 281.11 reprenant les donn├®es requises.
Exemple avec taxation favorable au terme
| R├®serves constitu├®es | Par partie | Sous-total | Total |
| par les contributions de l'employeur | 73.422,45 | ||
| par les contributions personnelles (avant le 1/1/1993) | 13.811,85 | ||
| par les contributions personnelles (après le 1/1/1993) | 29.762,85 | 116.997,15 | |
| Participation b├®n├®ficiaire constitu├®e | |||
| par les contributions de l'employeur | 4.721,75 | ||
| par les contributions personnelles | 3.807,23 | 8.528,98 | 125.526,13 |
| Retenues obligatoires | |||
| Cotisation INAMI : 3,55% (base : 125.526,13) | 4.456,18 | ||
| Cotisation de solidarit├® : 2% (base : 125.526,13) | 2.510,52 | ||
| Pr├®compte professionnel contributions de l'employeur : 10,09% | 6.997,16 | ||
| Pr├®compte professionnel contributions personnelles (avant le 1/1/1993) : 16,66% | 2.173,35 | ||
| Pr├®compte professionnel contributions personnelles (apr├¿s le 1/1/1993) : 10,09% | 2.836,40 | 18.973,61 | - 18.973,61 |
| Versement net | 106.552,52 |
Tous les montants sont exprim├®s en euros
Exemple sans taxation favorable au terme
| R├®serves constitu├®es | Par partie | Sous-total | Total |
| par les contributions de l'employeur | 73.422,45 | ||
| par les contributions personnelles (avant le 1/1/1993) | 13.811,85 | ||
| par les contributions personnelles (après le 1/1/1993) | 29.762,85 | 116.997,15 | |
| Participation b├®n├®ficiaire constitu├®e | |||
| par les contributions de l'employeur | 4.721,75 | ||
| par les contributions personnelles | 3.807,23 | 8.528,98 | 125.526,13 |
| Retenues obligatoires | |||
| Cotisation INAMI : 3,55% (base : 125.526,13) | 4.456,18 | ||
| Cotisation de solidarit├® : 2% (base : 125.526,13) | 2.510,52 | ||
| Pr├®compte professionnel contributions de l'employeur : 16,66% | 11.553,29 | ||
| Pr├®compte professionnel contributions personnelles (avant le 1/1/1993) : 16,66% | 2.173,35 | ||
| Pr├®compte professionnel contributions personnelles (apr├¿s le 1/1/1993) : 10,09% | 2.836,40 | 23.529,74 | - 23.529,74 |
| Versement net | 101.996,39 |
Tous les montants sont exprim├®s en euros
Imposition finale avantageuse
LÔÇÖimposition finale avantageuse est un r├®gime fiscalement avantageux pour ceux qui sont rest├®s ÔÇÿeffectivement actifs de mani├¿re ininterrompueÔÇÖ au cours des 3 derni├¿res ann├®es pr├®c├®dant lÔÇÖ├óge l├®gal de la retraite. Le taux dÔÇÖimposition sur les revenus provenant de lÔÇÖassurance de groupe constitu├®s par les contributions patronales est ramen├® de 16,66% ├á 10,09%.
La notion dÔÇÖ├¬tre 'effectivement actif de mani├¿re ininterrompue' suscite de nombreuses discussions. Ci-dessous, nous reprenons les cas les plus courants.
Qui est 'effectivement actif de manière ininterrompue' ?
- Les travailleurs qui continuent ├á travailler jusqu'├á leur ├óge l├®gal de retraite.
- Les travailleurs qui continuent ├á travailler, qui peuvent justifier d'une carri├¿re de 45 ans et qui prennent leur pension avant l'├óge de la pension l├®gale. Cette carri├¿re est communiqu├®e par le Service F├®d├®ral des Pensions.
- Les travailleurs qui b├®n├®ficient d'une indemnit├® l├®gale de maladie ou d'invalidit├®.
- Les ch├┤meurs involontaires qui restent disponibles sur le march├® de l'emploi.
- Les b├®n├®ficiaires d'un RCC, licenci├®s apr├¿s le 01/01/2015 qui restent ┬½ en disponibilit├® adapt├®e ┬╗ sur le march├® de l'emploi
RCC : le r├®gime de ch├┤mage avec compl├®ment dÔÇÖentreprise
Rester ┬½ en disponibilit├® adapt├®e ┬╗ signifie que lÔÇÖon reste inscrit comme demandeur dÔÇÖemploi et que lÔÇÖon collabore ├á un accompagnement adapt├® conform├®ment ├á un plan dÔÇÖaction individuel ├®tabli par le service r├®gional de l'emploi comp├®tent.
R├®gime d'imposition favorable ├á la sortie en cas dÔÇÖavance
Votre travailleur a-t-il utilis├® l'avance pour acheter ou transformer un bien immobilier qui ├®tait son unique habitation lors de lÔÇÖoctroi de lÔÇÖavance et ├®tait destin├® ├á son usage personnel ? Dans ce cas, il b├®n├®ficiera d'un r├®gime fiscal au terme du contrat, selon le syst├¿me de la rente fictive. Si en outre il reste effectivement actif jusqu'├á son 65├¿me anniversaire ou il peut justifier une carri├¿re de 45 ans, le syst├¿me de la rente fictive ne sera appliqu├® que sur 80% du montant de l'avance, ce qui g├®n├¿re un avantage fiscal compl├®mentaire. Cet avantage est limit├® ├á un montant maximum de 85.430 euros en 2022. Si le montant de l'avance est sup├®rieur ├á ce plafond, le solde est soumis ├á la taxation normale.
Exemple chiffr├®
Supposons que votre travailleur reste actif jusqu'├á l'├óge de soixante-cinq ans ou qu'il peut justifier une carri├¿re de 45 ans. Au terme du contrat, ses r├®serves atteignent 200.000 euros et sa participation b├®n├®ficiaire 10.000 euros. Votre travailleur a pris, une avance unique de 100.000 euros sur son capital.
Versement net sans rente fictive :
| Capital ├á l'├®ch├®ance : | 200.000 euros | |
| Participation b├®n├®ficiaire : | 10.000 euros | |
| Cotisation de solidarit├® (2%) : | - 4.000 euros | - 200 euros |
| Cotisation INAMI (3,55%) | - 7.100 euros | - 355 euros |
| Pr├®compte professionnel (10,09%) : | - 19.060,01 euros | |
| Avance : | - 100.000 euros | |
| Versement net : | 69.839,99 euros | 9.445 euros |
Versement net avec rente fictive :
| Capital ├á l'├®ch├®ance : | 200.000 euros | |
| Participation b├®n├®ficiaire : | 10.000 euros | |
| Cotisation de solidarit├® (2%) : | - 4.000 euros | - 200 euros |
| Cotisation INAMI (3,55%) : | - 7.100 euros | - 355 euros |
| Pr├®compte professionnel (10,09%) : | - 9.613,75 euros | |
| Pr├®compte professionnel (11,11%) : | - 416,05 euros | |
| Avance : | - 100.000 euros | |
| Versement net : | 78.870,20 euros | 9.445 euros |
Le pr├®compte professionnel normal de 10,09 pour cent ne s'applique pas ├á la premi├¿re tranche limit├®e ├á 93.620 euros. Sur cette somme, votre travailleur ne paie qu'un int├®r├¬t fictif qui se calcule comme suit :
- 80 pour cent de 93.620 euros, soit 74.896 euros.
- Sur cette somme, votre travailleur doit d├®clarer cinq pour cent ├á l'imp├┤t des personnes physiques pendant dix ans, soit, 3.744,80 euros par an pendant 10 ans.
- En cas de versement, le pr├®compte professionnel sur cette somme est de 11,11 pour cent, soit 416,05 euros.
Pr├®compte professionnel pour le deuxi├¿me pilier
|
Pension ou rente par an |
Pr├®compte professionnel d├╗ sur la totalit├® de la pension ou de la rente |
| jusqu'├á Ôé¼ 1.790 | 0% |
| de Ôé¼ 1.790,01 ├á Ôé¼ 2.990,00 | 11,11% |
| de Ôé¼ 2.990,01 ├á Ôé¼ 8.900,00 | 16,15% |
| de Ôé¼ 8.900,01 ├á Ôé¼ 14.820,00 | 21,20% |
| de Ôé¼ 14.820,01 ├á Ôé¼ 29.640,00 | 27,25% |
| de Ôé¼ 29.640,01 ├á Ôé¼ 44.460,00 | 32,30% |
| au del├á de Ôé¼ 44.460,00 | 37,35% |
Ces bar├¿mes s'appliquent ├á toutes les rentes ou pensions pay├®es ou attribu├®es ├á partir du 1er janvier 2013 dans le cadre de contrats d'assurance de groupe ou d'engagements de pension individuels pour salari├®s.
Ce calcul ne s'applique toutefois pas aux versements en capital (taxation distincte) ou aux rentes de conversion (rente fictive).
Pourcentages pr├®compte professionnel sp├®cifiques ├á partir du 01.07.2013
20,19%
Capitaux et valeurs de rachat de contrats de cotisations patronales d'assurances de groupe et de fonds de pension, dÔÇÖengagements individuels de pension et dÔÇÖassurances dirigeant d'entreprise, liquid├®s ├á lÔÇÖ├óge de 60 ans.
18,17%
Capitaux et valeurs de rachat de contrats de cotisations patronales d'assurances de groupe et de fonds de pension, dÔÇÖengagements individuels de pension et dÔÇÖassurances dirigeant d'entreprise, liquid├®s ├á lÔÇÖ├óge de 61 ans.
16,66%
Capitaux et valeurs de rachat de contrats de cotisations patronales d'assurances de groupe et de fonds de pension, dÔÇÖengagement individuels de pension et dÔÇÖassurances dirigeant d'entreprise liquid├®s ├á partir de 62 ans ou liquid├®s avant cet ├óge suite ├á la prise de la pension l├®gale.Capitaux et valeurs de rachat de contrats de cotisations personnelles dÔÇÖassurances de groupe et de fonds de pension, constitu├®s par des primes vers├®es avant le 1er janvier 1993.
10,09%
Capitaux et valeurs de rachat d'assurances vie individuelles, de contrats de cotisations personnelles d'assurances de groupe ou de fonds de pension, constitu├®s par des primes vers├®es apr├¿s le 1er janvier 1993 ainsi que des capitaux et valeurs de rachat de contrats de cotisations patronales d'assurances de groupe et de fonds de pension et dÔÇÖengagements individuels de pension si activit├® jusquÔÇÖ├á lÔÇÖ├óge de la retraite l├®gal.
33,31%
Capitaux et valeurs de rachat si liquid├®s autrement que pr├®vu aux articles 171, 4┬░, f), g) et 171, 2┬░, d) du CIR (rachat anticip├®).
11,11%
Allocations ou rentes l├®gales ├á la suite d'un accident, d'une maladie ou d'une invalidit├®.
22,20%
Allocations ou rentes extral├®gales ├á la suite d'un accident, d'une maladie ou d'une invalidit├®.
11,11%
Les capitaux et valeurs de rachat tax├®s ├á l'imp├┤t des personnes physiques (capitaux d'├®pargne-logement, dÔÇÖassurances de groupe mises en gage ou en cas d'avance sur un tel contrat ├á concurrence de la premi├¿re tranche de 50.000 Ôé¼ (index├®s)) selon le r├®gime de conversion entrent en ligne de compte pour le calcul du pr├®compte professionnel ├á concurrence du montant de la rente viag├¿re de conversion. Un pr├®compte professionnel de 11,11% est alors retenu sur cette rente.
Prime d├®ductible maximale en cas dÔÇÖun engagement individuel de pension
Un engagement individuel de pension ÔÇô ou en abr├®g├® EIP ÔÇô est un engagement de pension non syst├®matique que vous faites pour un seul travailleur. Etant donn├® que l'EIP d├®roge ├á la norme, sa r├®glementation est tr├¿s stricte.
Trois limitations l├®gales :
- Pour 2023, la prime index├®e d├®ductible annuellement est de 2.860 euros, taxes comprises. Les cotisations personnelles de votre travailleur et les primes pay├®es pour les garanties compl├®mentaires ne sont pas prises en compte dans ce total.
- Vous ne pouvez octroyer un EIP que si vous avez ├®galement en plus une assurance de groupe pour tous les travailleurs de l'entreprise. Si cette r├¿gle n'est pas respect├®e, vous encourez une sanction p├®nale ou une amende.
- Vous ne pouvez pas accorder d'EIP dans les 36 mois pr├®c├®dant la pr├®pension, la pension ou des contrats assimil├®s (par exemple, de type canada dry). Dans la n├®gative, vous risquez une amende administrative ├®quivalente ├á 35 % du capital.